Pas de saisine de la CNDP

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Pour le Contournement Ouest de Montpellier, l'Etat, maître d'ouvrage de l'opération, n'a pas saisi directement la Commission Nationale de Débat Public (CNDP). Après information du public, aucune saisine par un tiers n'ayant eu lieu, une nouvelle phase de concertation peut s'engager.

Le projet de Contournement Ouest de Montpellier est encadré par les articles L121-8-II du code de l’environnement, imposant à tout projet d'aménagement estimé entre 150 et 300 millions d'euros d'être rendu public.
Le projet ayant déjà fait l'objet de 2 concertations publiques en 2004 et 2006, étant inscrit dans les différents plans d'aménagements territoriaux (DVA de Montpellier, SCoT et PDU de la métropole) et rentrant aujourd’hui dans une nouvelle phase de concertation, le Maître d'Ouvrage a décidé, en conformité avec le code de l’Environnement, de ne pas saisir la CNDP

L'information du public a eu lieu dans les formes réglementaires pour permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres acteurs selon les conditions prévues par la loi. Aucune saisine n'ayant eu lieu, une nouvelle phase de concertation peut s'engager. Cette concertation s’inscrit dans un cadre légal réglementaire décrit dans les textes (article L103-2 du code de l’urbanisme).

 

Concertation

Du 19 septembre
au 30 octobre 2016

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